RattachementSous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
Section 2 : De la scission
Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales
IdentifiantLEGIARTI000047590924
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L236-19 du Code de commerce (version du 26 mai 2023)Légifrance →
1. Les articles L. 236-2 à L. 236-7 sont applicables aux scissions.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 384-1 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Aller plus loin
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