Article L236-30

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.

Carte de l'article L236-30 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juillet 2008 au 26 mai 2023 (modifiée)
• Rédaction du 26 mai 2023 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 5
• Rédaction depuis le 24 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 4 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R236-18 (V)
• Code de commerce - art. R236-20 (V)