Article L236-6-1

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2012 au 26 mai 2023.

Carte de l'article L236-6-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 mars 2012 au 26 mai 2023 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. L145-16 (V)