1. La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-1 à L. 236-6.
Code de commerce · Article
Article L236-6-1
Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2012 au 26 mai 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre VI : De la fusion et de la scission
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025556878
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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