Code de commerce · Article

Article L237-13

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L237-13 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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