LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VII : De la liquidation
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006230091
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L237-13 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 401 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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