Code de commerce · Article

Article L238-2

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

Carte de l'article L238-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 2 août 2003 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 134 () JORF 2 août 2003
  • Rédaction depuis le 24 mars 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 48 (V)
  • Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 49 (V)
  • Code de commerce - art. L237-25 (V)
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