Code de commerce · Article

Article L238-2

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre VIII : Des injonctions de faire
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
  4. Chapitre VIII : Des injonctions de faire
IdentifiantLEGIARTI000025559639
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L238-2 du Code de commerce (version du 24 mars 2012)Légifrance →

1. Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21, L. 237-23 et L. 237-25.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025559639, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.