Article L242-26

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001.

Carte de l'article L242-26 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (M)
• Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (V)
• Code de commerce. - art. L241-8 (Ab)
• Code de commerce. - art. L244-1 (V)
• Code de commerce. - art. L251-12 (M)
• Code de commerce. - art. L252-13 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L571-5 (M)