Code de commerce · Article

Article L242-28

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001.

Carte de l'article L242-28 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-9 (VD)
  • Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 5 (M)
  • Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (V)
  • Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 - art. 7 (V)
  • Code de commerce - art. L251-12 (VD)
  • Code de commerce. - art. L241-8 (Ab)
  • Code de commerce. - art. L252-13 (Ab)
  • Code de commerce. - art. L612-1 (M)
  • Code de commerce. - art. L712-3 (T)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L931-27 (V)
  • Code des assurances - art. L328-3 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).