Code de commerce · Article

Article L242-30

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

Carte de l'article L242-30 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
  • Code des assurances - art. L322-2-1 (V)
  • Code des assurances - art. L322-26-8 (V)
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