RattachementSection 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE IV : Dispositions pénales.
Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000025559664
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L242-30 du Code de commerce (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-24 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.
2. Les dispositions de l'article L. 246-2 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 464 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.