Code de commerce · Article

Article L242-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article L242-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

  • Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-9 (VD)
  • Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 5 (VD)
  • Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 - art. 7 (V)
  • LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V)
  • LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 14
  • LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 177 (V)
  • Code de commerce - art. L244-1 (VD)
  • Code de commerce - art. L612-1 (VD)
  • Code de commerce - art. L612-4 (VD)
  • Code de commerce - art. L712-6 (V)
  • Code de commerce. - art. L712-3 (T)
  • Code de l'artisanat - art. 19 ter (VT)
  • Code de l'artisanat - art. L312-5 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L931-27 (V)
  • Code des assurances - art. L328-3 (V)
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