RattachementSection 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE IV : Dispositions pénales.
Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration
IdentifiantLEGIARTI000006230389
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L242-8 du Code de commerce (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir des comptes annuels et un rapport de gestion.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 439 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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