Code de commerce · Article

Article L245-9

Article en vigueur depuis le 27 mars 2004.

Carte de l'article L245-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 26 (V)
  • Code de commerce - art. L245-15 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L213-17 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L231-1 (V)
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