RattachementSection 3 : Des infractions relatives aux obligations
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE IV : Dispositions pénales.
Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Section 3 : Des infractions relatives aux obligations
IdentifiantLEGIARTI000006230691
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L245-9 du Code de commerce (version du 27 mars 2004)Légifrance →
1. Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2002, le numéro L245-9 portait un autre texte (« Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le… »), devenu l'article L231-1 du Code monétaire et financier (ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005, art. 42). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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