Article L247-10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 mars 2012.

Carte de l'article L247-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 24 mars 2012 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles (abrogé)
• Arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles (abrogé)
• Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 23 avril 2008 - art. Annexe (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L214-125 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-18 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L512-73 (V)