Article L251-1

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L251-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (9)

• Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (abrogé)
• Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (abrogé)
• Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services (en vigueur)
• Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (abrogé)
• Décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (en vigueur)
• Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre (en vigueur)
• Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (en vigueur)
• Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (en vigueur)
• Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (VT)
• Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 12 (Ab)
• Décret n°2012-821 du 25 juin 2012 - art. 3 (V)
• Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 75 (Ab)
• Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
• Décret n°2017-373 du 21 mars 2017 - art. 1
• Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11
• Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 5
• Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 12 (V)
• Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 12 (V)
• Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 224 (VD)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 677 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-17 (VD)
• Code de la défense. - art. R2332-9 (V)
• Code de la recherche - art. L343-1 (Ab)
• Code de la recherche - art. L522-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-32 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater (V)