RattachementChapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
IdentifiantLEGIARTI000006230960
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L251-1 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée.
2. Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.
3. Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 1 de l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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