Article L251-13

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L251-13 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de commerce - art. L251-14 (V)
• Code du travail - art. L2312-25
• Code du travail - art. L2323-10 (VD)
• Code du travail - art. L2323-13 (VT)
• Code du travail - art. L432-4 (AbD)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-9 (VT)