Article L310-2

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L310-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 27 mars 2004 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 3 août 2005 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 6 août 2008 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 54
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 17
• Rédaction du 19 mars 2014 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24 (V)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 99
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage (en vigueur)
• Arrêté du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers et l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 modifié par le décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (abrogé)
• Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines (abrogé)
• Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. (abrogé)
• Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales. (abrogé)
• Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

• Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT)
• Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 50 (VT)
• Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 - art. 7 (Ab)
• Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 9 janvier 2009 (V)
• Arrêté du 9 janvier 2009 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 15 mai 2009 (V)
• Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 5
• Code de commerce - art. L310-5 (V)
• Code de commerce - art. L441-2 (M)
• Code de commerce - art. L443-1 (V)
• Code de commerce - art. L752-1 (V)
• Code de commerce - art. L953-1 (V)
• Code de commerce - art. R762-4 (V)
• Code de commerce - art. R762-9 (VD)
• Code de commerce. - art. L720-5 (Ab)
• Code de commerce. - art. L933-2 (V)
• Code de commerce. - art. L943-2 (V)
• Code de commerce. - art. R310-13 (Ab)
• Code de commerce. - art. R310-19 (V)
• Code de commerce. - art. R310-8 (V)
• Code de commerce. - art. R310-9 (V)
• Code de la consommation - art. L121-15 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-20 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R344-3 (V)