Article L310-4

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L310-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (1)

• Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT)
• Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 - art. 14 (Ab)
• Code de commerce - art. L310-5 (VD)
• Code de commerce - art. L930-1 (V)
• Code de commerce - art. L940-1 (V)
• Code de commerce - art. R310-18 (V)
• Code de la consommation - art. L121-15 (V)
• Code de la consommation - art. L121-22 (V)