Article L310-7

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L310-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT)
• Code de commerce. - art. L310-3 (M)
• Code de la consommation - art. L121-15 (VT)
• Code de la consommation - art. L121-22 (V)