RattachementTITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
Partie législative
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
IdentifiantLEGIARTI000006231334
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L310-7 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les secteurs dans lesquels les annonces, quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux consommateurs ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et la durée ou les conditions de cette interdiction.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 32 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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