Code de commerce · Article

Article L320-1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.

Carte de l'article L320-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°2019-257 du 29 mars 2019 - art. 8
  • Code de commerce. - art. L320-2 (V)
  • Code de commerce. - art. L322-5 (V)
  • Code de la consommation - art. L217-2 (V)
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