RattachementTITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Partie législative
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
IdentifiantLEGIARTI000045277018
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L320-1 du Code de commerce (version du 2 mars 2022)Légifrance →
1. Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels.
2. Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.
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