Article L321-16

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er septembre 2011.

Carte de l'article L321-16 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er septembre 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce. - art. L321-3 (V)