Code de commerce · Article
Article L321-6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
Carte de l'article L321-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction depuis le 1er septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 8
Décrets liés (1)
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 10 (Ab)
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 44 (Ab)
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 9 (Ab)
- Code de commerce - art. L321-38 (V)
- Code de commerce - art. R321-10 (V)
- Code de commerce - art. R321-12 (V)
- Code de commerce - art. R321-56 (V)