Article L410-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L410-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 28 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2

Arrêtés liés (14)

• Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux péages autoroutiers (périmé)
• Arrêté du 23 janvier 2009 relatif aux péages autoroutiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2009 relatif aux péages autoroutiers (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2009 relatif aux péages autoroutiers (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2009 relatif aux péages autoroutiers (en vigueur)
• Arrêté du 9 septembre 2009 relatif aux péages autoroutiers (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, ALIS, ARCOUR, ADELAC, A'LIENOR, ALICORNE, ATLANDES, ALBEA, ARCOS et ALIAE (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à ESCOTA (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPN (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à ASF et au tunnel du Puymorens (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à APRR et AREA (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société COFIROUTE (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2026 relatif aux péages applicables aux ponts de Normandie et de Tancarville (en vigueur)
• Arrêté du 18 mai 2026 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ASF (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Arrêté du 24 novembre 2008 (V)
• Arrêté du 23 janvier 2009 (V)
• Arrêté du 27 janvier 2009 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2009 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2009 (V)
• Arrêté du 9 septembre 2009 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 30 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 30 mars 2026 (V)
• Arrêté du 18 mai 2026 (V)
• Code de commerce - art. L930-1 (V)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)