LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000043539912
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L410-1 du Code de commerce (version du 28 mai 2021)Légifrance →
1. Les règles définies au présent livre s'appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 53 de l'ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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