Code de commerce · Article

Article L420-6

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L420-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
  • Code de commerce - art. L420-7 (V)
  • Code de commerce - art. L462-6 (V)
  • Code de commerce - art. L462-7 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 705 (VT)
  • Code forestier (nouveau) - art. L261-3 (V)
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