Code de commerce · Article

Article L440-1

Article en vigueur depuis le 1er août 2018.

Carte de l'article L440-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (3)

  • Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales (abrogé)
  • Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales (en vigueur)
  • Décret n° 2015-91 du 28 janvier 2015 relatif aux modalités de publication des avis rendus par la commission d'examen des pratiques commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001 - art. 7 (Ab)
  • Décret n°2012-52 du 17 janvier 2012 (V)
  • DÉCRET n°2015-91 du 28 janvier 2015 (V)
  • Code de commerce - art. D440-1 (V)
  • Code de commerce - art. D440-9 (V)
  • Code de commerce - art. L442-6 (V)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • Code de commerce - art. L954-2-1 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L631-27 (V)
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