Article L440-1 historique

Historique de l'article L440-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 16 mai 2001 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 51 () JORF 16 mai 2001; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 3 août 2005 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 6 août 2008 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 94
• Rédaction du 15 novembre 2008 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 127
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er août 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er août 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4

Décrets liés (3)

• Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales (abrogé)
• Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales (en vigueur)
• Décret n° 2015-91 du 28 janvier 2015 relatif aux modalités de publication des avis rendus par la commission d'examen des pratiques commerciales (en vigueur)