Article L441-10

Article en vigueur depuis le 26 avril 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L441-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er février 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2019 au 26 avril 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 1
• Rédaction du 26 avril 2019 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

• LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 21 (V)
• LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 - art. unique (V)
• LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (V)
• Code de commerce - art. D441-5 (V)
• Code de commerce - art. L441-11 (VD)
• Code de commerce - art. L441-12 (VD)
• Code de commerce - art. L441-13 (V)
• Code de commerce - art. L441-14 (V)
• Code de commerce - art. L441-15 (V)
• Code de commerce - art. L441-16 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2192-11 (V)
• Code de la commande publique - art. L2232-7 (V)
• Code de la commande publique - art. L2661-3 (V)
• Code de la commande publique - art. L2671-3 (V)
• Code de la commande publique - art. L3133-11 (V)
• Code de la commande publique - art. L3361-2 (VT)
• Code de la commande publique - art. L3371-2 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L124-2 (V)
• Code du travail - art. L6332-5-1 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L155-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 237 sexies (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD)