Article L441-10 historique

Historique de l'article L441-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er février 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2019 au 26 avril 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 1
• Rédaction du 26 avril 2019 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2