Article L441-12

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L441-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 avril 2019 au 1er novembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2021 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 25