Code de commerce · Article
Article L441-6-1
Article abrogé, en vigueur du 8 août 2015 au 26 avril 2019.
Carte de l'article L441-6-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 6 août 2008 au 24 mars 2012 (modifiée)
- Rédaction du 24 mars 2012 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 120
- Rédaction du 19 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 123
- Rédaction du 8 août 2015 au 26 avril 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 205
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes (en vigueur)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce (en vigueur)
- Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (12)
- DÉCRET n°2015-1553 du 27 novembre 2015 (V)
- Décret n°2017-350 du 20 mars 2017 (V)
- Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 2
- Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 3
- Code de commerce - art. A823-26 (M)
- Code de commerce - art. A823-29 (M)
- Code de commerce - art. D441-4 (M)
- Code de commerce - art. D823-7-1 (M)
- Code monétaire et financier - art. L214-125 (V)
- Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (M)
- Code monétaire et financier - art. L214-67 (M)
- Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (M)