Article L442-10

Article en vigueur depuis le 26 avril 2019.

Carte de l'article L442-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 2005 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 51 () JORF 3 août 2005
• Rédaction du 5 janvier 2008 au 26 avril 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 6
• Rédaction depuis le 26 avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-535 du 5 juin 2008 fixant la liste des produits agricoles visée au III de l'article L. 442-10 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2008-535 du 5 juin 2008 - art. 1 (V)
• Code de commerce - art. L954-6 (V)
• Code de commerce - art. R442-4 (V)