Article L442-3

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.

Carte de l'article L442-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 5 janvier 2008 au 26 avril 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 9
• Rédaction du 26 avril 2019 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 5 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de commerce - art. L420-2 (V)
• Code de commerce - art. L924-5 (M)
• Code de commerce - art. L954-5 (M)
• Code de commerce. - art. L470-2 (M)
• Code de commerce. - art. L470-3 (V)
• Code de commerce. - art. L924-3 (T)
• Code de commerce. - art. L954-3 (T)