RattachementSection 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Partie législative
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
IdentifiantLEGIARTI000042623924
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L442-3 du Code de commerce (version du 5 décembre 2020)Légifrance →
1. Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité :
2. a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;
3. b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ;
4. c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 32 de l'ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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