Article L442-6

Article en vigueur depuis le 26 avril 2019.

Carte de l'article L442-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 21 (V)
• Rédaction du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 3 août 2005 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 5 janvier 2008 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 8
• Rédaction du 6 août 2008 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 21 (M); LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 93 (V)
• Rédaction du 15 novembre 2008 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 14 (V)
• Rédaction du 19 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 122; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 123; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 125 (V)
• Rédaction du 8 août 2015 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 34
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 26 avril 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 101; LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 102; LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 107 (V)
• Rédaction depuis le 26 avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur, modifié par 12 textes)
• Arrêté du 7 février 2017 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2026 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2023 relatif à la compétence des comptables publics de la direction générale des finances publiques en matière de prise en charge et de recouvrement de droits de nature douanière prononcés par une décision de justice (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence (en vigueur)
• Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 48 (Ab)
• Arrêté du 5 mars 2010 - art. 4 (M)
• LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 24 (M)
• Décret n°2012-1444 du 24 décembre 2012 (V)
• Arrêté du 7 février 2017 - art. 1
• Arrêté du 12 septembre 2018 - art. 1
• Code de commerce - art. Annexe 4-2-1 (VD)
• Code de commerce - art. Annexe 4-2-2 (VD)
• Code de commerce - art. Annexe 9-6 (M)
• Code de commerce - art. Annexe 9-7 (M)
• Code de commerce - art. D924-2 (M)
• Code de commerce - art. L420-2 (V)
• Code de commerce - art. L441-6 (VD)
• Code de commerce - art. L441-7 (M)
• Code de commerce - art. L441-7-1 (Ab)
• Code de commerce - art. L441-8 (M)
• Code de commerce - art. L441-9 (M)
• Code de commerce - art. L442-9 (T)
• Code de commerce - art. L490-3 (V)
• Code de commerce - art. L954-5-1 (Ab)
• Code de commerce - art. R442-1 (M)
• Code de commerce - art. R470-1-1 (T)
• Code de commerce. - art. D442-3 (VD)
• Code de commerce. - art. D442-4 (VD)
• Code de commerce. - art. L442-10 (M)
• Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)