RattachementSection 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Partie législative
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
IdentifiantLEGIARTI000038414237
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L442-6 du Code de commerce (version du 26 avril 2019)Légifrance →
1. Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 36 de l'ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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