Code de commerce · Article

Article L444-2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

Carte de l'article L444-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 8 août 2015 au 25 mars 2019 (modifiée)
Rédaction du 25 mars 2019 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 20
Rédaction depuis le 27 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 29

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 juin 2025 relatif aux tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice (en vigueur)
Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (en vigueur)

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (en vigueur)