Article L444-2 historique

Historique de l'article L444-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2015 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 2019 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 20
• Rédaction depuis le 27 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 29

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 juin 2025 relatif aux tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
• Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (en vigueur)