Article L444-3

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L444-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur)

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit (en vigueur)
• Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 juillet 2026 précisant la période de référence tarifaire applicable aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires à l'exécution du plan (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
• Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (en vigueur)
• Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (en vigueur)
• Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (52)

• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 (V)
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 13 (V)
• Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 (V)
• Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 7 (VD)
• Décret n°2020-179 du 28 février 2020 (V)
• Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 16 (V)
• Arrêté du 28 février 2024 (V)
• Arrêté du 28 février 2024 (V)
• Arrêté du 28 février 2024 (V)
• Arrêté du 2 juillet 2024 (V)
• Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 5 (V)
• Arrêté du 4 mars 2025 (V)
• Arrêté du 25 février 2026 (V)
• Arrêté du 25 février 2026 (V)
• Arrêté du 25 février 2026 (V)
• Arrêté du 25 février 2026 (V)
• Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
• Code de commerce - art. L444-2 (V)
• Code de commerce - art. L444-5 (V)
• Code de commerce - art. R444-11 (V)
• Code de commerce - art. R444-11-1 (V)
• Code de commerce - art. R444-12 (V)
• Code de commerce - art. R444-4 (V)
• Code de commerce - art. R444-72 (VD)
• Code de commerce - art. R444-9 (VD)
• Code de commerce - art. R663-10 (V)
• Code de commerce - art. R663-11 (V)
• Code de commerce - art. R663-12-1 (V)
• Code de commerce - art. R663-13-1 (V)
• Code de commerce - art. R663-15-1 (V)
• Code de commerce - art. R663-16 (V)
• Code de commerce - art. R663-18 (V)
• Code de commerce - art. R663-22 (V)
• Code de commerce - art. R663-23 (V)
• Code de commerce - art. R663-24 (V)
• Code de commerce - art. R663-25 (M)
• Code de commerce - art. R663-27 (V)
• Code de commerce - art. R663-27-1 (V)
• Code de commerce - art. R663-28 (V)
• Code de commerce - art. R663-29 (V)
• Code de commerce - art. R663-30 (V)
• Code de commerce - art. R663-31-1 (V)
• Code de commerce - art. R663-4 (V)
• Code de commerce - art. R663-5 (V)
• Code de commerce - art. R663-9 (V)
• Code de commerce - art. R713-3 (V)
• Code de commerce - art. R743-140 (VD)
• Code de commerce - art. R743-142 (VD)
• Code de commerce - art. R743-142-1 (VD)
• Code de commerce - art. R743-142-2 (V)
• Code de commerce - art. R743-142-5 (V)
• Code de commerce - art. R743-146 (V)