Code de commerce · Article

Article L444-3

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
  1. Partie législative
  2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  3. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
IdentifiantLEGIARTI000030985098
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L444-3 du Code de commerce (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.

2. Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030985098, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.