Article L444-4

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article L444-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 août 2015 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2022 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (M)
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 50

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. L444-6 (VD)