Article L444-7

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

Carte de l'article L444-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2015 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 2019 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 20
• Rédaction depuis le 27 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 29

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifiant le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2025-553 du 18 juin 2025 (V)
• Code de commerce - art. L444-2 (V)
• Code de commerce - art. L444-5 (V)