RattachementTITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
Partie législative
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
IdentifiantLEGIARTI000042779928
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L444-7 du Code de commerce (version du 27 décembre 2020)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment :
2. 1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-2, sont évalués globalement pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L. 444-1 ;
3. 2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 ;
4. 3° (Abrogé) ;
5. 4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 et les modalités de leur transmission régulière ;
6. 5° Les conditions dans lesquelles, en application du dernier alinéa de l'article L. 444-2, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.