Code de commerce · Article

Article L450-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L450-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Arrêtés liés (9)

  • Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur (abrogé)
  • Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur (abrogé)
  • Arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur (abrogé)
  • Arrêté du 27 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme et l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » (en vigueur)
  • Arrêté du 24 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » (en vigueur)
  • Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » (en vigueur)
  • Arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une « distinction Palace » (abrogé)
  • Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés (en vigueur)

Décrets liés (3)

  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence (en vigueur)
  • Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (85)

  • Loi du 21 mai 1836 - art. 7-1 (VT)
  • Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 - art. 9 (Ab)
  • Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT)
  • Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 - art. 4 (VT)
  • Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 25 (V)
  • Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-1 (VT)
  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 15 (Ab)
  • Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V)
  • Décret n°2007-120 du 30 janvier 2007 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 2 (Ab)
  • LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 40-1 (Ab)
  • ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 - art. 7 (VD)
  • LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 133
  • Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 14
  • Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 7
  • Décret n°2019-1247 du 28 novembre 2019 (V)
  • LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 125 (V)
  • LOI n°2023-1041 du 17 novembre 2023 - art. 1
  • LOI n°2025-337 du 14 avril 2025 - art. 1
  • Code de commerce - art. A450-1 (V)
  • Code de commerce - art. L123-11-6 (V)
  • Code de commerce - art. L310-6-1 (V)
  • Code de commerce - art. L321-3 (VD)
  • Code de commerce - art. L410-5 (M)
  • Code de commerce - art. L440-1 (V)
  • Code de commerce - art. L442-11 (V)
  • Code de commerce - art. L442-8 (M)
  • Code de commerce - art. L444-6 (VD)
  • Code de commerce - art. L450-11 (V)
  • Code de commerce - art. L450-3 (V)
  • Code de commerce - art. L450-3-1 (V)
  • Code de commerce - art. L450-3-2 (V)
  • Code de commerce - art. L450-3-3 (VD)
  • Code de commerce - art. L450-4 (VD)
  • Code de commerce - art. L450-7 (V)
  • Code de commerce - art. L450-8 (V)
  • Code de commerce - art. L464-2 (M)
  • Code de commerce - art. L465-1 (T)
  • Code de commerce - art. L470-4-2 (T)
  • Code de commerce - art. L470-4-3 (T)
  • Code de commerce - art. L470-6 (T)
  • Code de commerce - art. L752-5-1 (V)
  • Code de commerce - art. L761-8 (V)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • Code de commerce - art. L954-8 (V)
  • Code de commerce - art. R450-1 (V)
  • Code de commerce - art. R450-2-2 (V)
  • Code de commerce - art. R450-2-5 (V)
  • Code de commerce - art. R450-6 (V)
  • Code de commerce. - art. L450-6 (V)
  • Code de commerce. - art. L730-10 (Ab)
  • Code de commerce. - art. R450-2 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (V)
  • Code de la commande publique - art. L2192-15 (VD)
  • Code de la commande publique - art. L3133-14 (V)
  • Code de la consommation - art. L121-20-10 (M)
  • Code de la consommation - art. L121-20-17 (MMN)
  • Code de la consommation - art. L121-20-5 (VT)
  • Code de la consommation - art. L121-30 (Ab)
  • Code de la consommation - art. L121-40 (Ab)
  • Code de la consommation - art. L122-2 (MMN)
  • Code de la consommation - art. L141-1 (VT)
  • Code de la consommation - art. L311-36 (M)
  • Code de la consommation - art. L313-14 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (V)
  • Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4-1 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L3136-1 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L324-10 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L324-15 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-6 (VD)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (V)
  • Code des transports - art. L3163-1 (V)
  • Code des transports - art. L3241-1 (V)
  • Code des transports - art. L3264-1 (V)
  • Code des transports - art. L4462-1 (V)
  • Code du tourisme. - art. L311-5-3 (V)
  • Code du tourisme. - art. L311-7 (V)
  • Code du tourisme. - art. L311-8 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L353-5 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
  • Livre des procédures fiscales - art. L116 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L246 (V)
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